CONDITIONS GENERALES D'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DE LA PLATEFORME CAMTRADE PASS
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CAMTRADE PASS, propriété de PIPRA Cameroun S.A.. En accédant à la plateforme ou en utilisant ses services, l’utilisateur (ci-après dénommé « le Client ») accepte sans réserve les termes des présentes CGU.
2. Définitions
- CAMTRADE PASS : La plateforme numérique permettant la génération de QR Codes, la traçabilité des produits et la gestion de la communication en temps réel.
- QR Code : Code unique généré pour assurer la traçabilité, l’authenticité et la conformité des produits.
- Account Manager : Gestionnaire de compte dédié au Client, assurant un suivi personnalisé.
- Services obligatoires : Services auxquels le Client doit souscrire pour accéder à la plateforme (QR Codes, souscription annuelle, gestion de compte).
- Services facultatifs : Services optionnels pouvant être ajoutés selon les besoins du Client.
3. Accès et utilisation de la plateforme
3.1 Inscription et accès
- L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs ayant souscrit un contrat valide avec CAMTRADE PASS.
- L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Toute utilisation non autorisée doit être immédiatement signalée à CAMTRADE PASS.
3.2 Utilisation autorisée
- Le Client s’engage à utiliser la plateforme uniquement pour la gestion et la traçabilité de ses produits.
- Toute tentative d’intrusion, de modification ou d’altération du système est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.
4. Services fournis via la plateforme
4.1 Génération de QR Codes
- Les QR Codes sont générés pour chaque produit ou lot conformément aux informations fournies par le Client.
- Ils restent actifs jusqu’à la fin du cycle de vie du produit ou son retrait du marché.
4.2 Gestion et traçabilité des produits
- La plateforme permet au Client de suivre l’ensemble des données relatives à ses produits (origine, conformité, localisation, etc.).
4.3 Communication intelligente et ciblée
- Le Client peut accéder à des outils de communication pour interagir directement avec les consommateurs via les QR Codes.
4.4 Support et assistance
- Un Account Manager est désigné pour chaque Client, offrant un support technique et administratif.
5. Engagements du Client
5.1 Fourniture d'informations
- Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées pour la génération des QR Codes.
- Toute donnée erronée ou frauduleuse relève de la responsabilité exclusive du Client.
5.2 Utilisation responsable
- Le Client s’engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, nuisibles ou contraires aux lois en vigueur.
5.3 Confidentialité des accès
- Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et doit informer immédiatement CAMTRADE PASS en cas de perte ou de suspicion d'utilisation frauduleuse.
6. Tarification et facturation
6.1 Les frais applicables pour les services sont définis dans le contrat principal signé entre le Client et CAMTRADE PASS.
6.2 Les paiements doivent être effectués conformément aux modalités définies dans le contrat. En cas de non-paiement, CAMTRADE PASS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à la plateforme.
7. Limitations de responsabilité
7.1 Données fournies par le Client
CAMTRADE PASS ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les données fournies par le Client.
7.2 Indisponibilité de la plateforme
- CAMTRADE PASS s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue en cas de maintenance, mise à jour ou force majeure.
7.3 Pertes indirectes
CAMTRADE PASS n'est pas responsable des pertes indirectes, telles que perte de revenus ou de parts de marché, liées à l'utilisation de la plateforme.
8. Protection des données
8.1 Confidentialité des données
CAMTRADE PASS s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles et commerciales du Client, conformément aux lois en vigueur.
8.2 Utilisation des données
- Les données collectées via la plateforme sont utilisées uniquement pour fournir les services contractuels.
- CAMTRADE PASS ne partage pas ces données avec des tiers sans le consentement du Client.
9. Propriété intellectuelle
9.1 La plateforme CAMTRADE PASS, ses contenus, logiciels et fonctionnalités sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à PIPRA Cameroun S.A.
9.2 Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
10. Durée et résiliation
10.1 Durée
Les présentes CGU s'appliquent pour toute la durée du contrat principal signé entre le Client et CAMTRADE PASS.
10.2 Résiliation
En cas de non-respect des présentes CGU, CAMTRADE PASS se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès à la plateforme, sans préjudice des autres recours légaux.
11. Loi applicable et juridictions compétentes
11.1 Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et les dispositions de l’OHADA.
11.2 En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de la région du Centre, Cameroun.
12. Acceptation des CGU
En accédant à la plateforme CAMTRADE PASS, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU.
Annexe : Tableau récapitulatif des services et tarifications
Un tableau détaillant les services obligatoires, facultatifs et leur tarification est joint en annexe pour référence.
|
Services |
Condition |
Tarification (FCFA) |
|
Bloc de QR Codes (0-499 unités) |
Obligatoire |
32/unité |
|
Bloc de QR Codes (500-999 unités) |
Obligatoire |
28/unité |
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Bloc de QR Codes (1 000-4 999 unités) |
Obligatoire |
19/unité |
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Bloc de QR Codes (5 000-24 999 unités) |
Obligatoire |
15/unité |
|
Bloc de QR Codes (25 000-99 999 unités) |
Obligatoire |
11/unité |
|
Bloc de QR Codes (100 000-399 999 unités) |
Obligatoire |
9/unité |
|
Bloc de QR Codes (400 000-699 999 unités) |
Obligatoire |
6/unité |
|
Bloc de QR Codes (700 000-999 999 unités) |
Obligatoire |
4/unité |
|
Bloc de QR Codes (1 000 000 - 5 000 000 unités) |
Obligatoire |
2/unité |
Bloc de QR Codes (1 000 000+ unités) | Obligatoire | A préciser |
|
Souscription annuelle (Tier 1) |
Obligatoire |
120 000/an |
|
Souscription annuelle (Tier 2) |
Obligatoire |
460 000/an |
|
Souscription annuelle (Tier 3) |
Obligatoire |
1 800 000/an |
|
Gestion de compte (Tier 1) |
Obligatoire |
50 000/an |
|
Gestion de compte (Tier 2) |
Obligatoire |
450 000/an |
|
Gestion de compte (Tier 3) |
Obligatoire |
1 200 000/an |
Gestion de compte (Tier 4) | Obligatoire | A préciser |
|
Impression des stickers |
Facultatif |
20/Stickers |
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Pose des stickers |
Facultatif |
150/Stickers |
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Intégration aux étiquettes industrielles |
Facultatif |
A préciser |
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Conception et montage des étiquettes |
Facultatif |
A préciser |
|
Formation et coaching |
Facultatif |
A préciser |